Conditions générales de vente du site Internet www.clarte-laboratoire.com.
Entre en vigueur à compter du 01/09/2022.
CLARTE LABORATOIRE invite les Utilisateurs et Clients du Site à consulter la Charte de protection des données personnelles https://www.clarte-laboratoire.com/fr/content/3-donnees-personnelles pour plus d’information sur l’utilisation qui peut être faite des cookies et du traitement de leurs données personnelles.
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre CLARTE LABORATOIRE et le Client sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
MENTIONS LEGALES :
SITE CLARTE LABORATOIRE
Le Site www.clarte-laboratoire.com (ci-après dénommé le « Site ») est un Site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.clarte-laboratoire.com. Il est ouvert à tout Utilisateur de ce réseau.
Éditeur :
CLARTE LABORATOIRE, filiale d’HORUS PHARMA, au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé à SAINT LAURENT DU VAR (06700), 148 avenue Georges Guynemer Cap Var, et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 908 068 687, CODE NAF 4791B, TVA intracommunautaire : FR 67 908 068 687 (ci-après le « Vendeur »).
Adresse postale :
CLARTE LABORATOIRE
148 avenue Georges Guynemer Cap Var Bât D2
06700 saint Laurent du Var
France
Numéro de téléphone : +33 (0)4 22 45 21 44
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce et L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur pour les produits proposés sur le site Internet (ci-après « Produit ») à des clients consommateurs, personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, âgés d’au moins 18 ans et disposant de la capacité légale (ci-après « Client » ou « Acheteur »). Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Clients.
Ces CGV viennent définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent passer des commandes de produits et gérer les relations entre le Vendeur et le Client en déterminant les droits et obligations de chacun.
Le fait pour le Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher lors de la passation de commande.
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Vendeur : CLARTE LABORATOIRE
Echantillons : désigne tous les éléments remis à titre gracieux et promotionnel au Client dans le cadre d’une Commande.
Produits : Tous les produits commercialisés par le Vendeur sur son Site.
Site : Le site web du Vendeur accessible à l’adresse www.clarte-laboratoire.com
Membre(s) : Tout internaute ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d’inscription au Site et ayant après réception d’un email de confirmation définitivement validé son compte CLARTE LABORATOIRE.
Client(s) : Client effectif de biens ou de services proposés par le Vendeur.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.
Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits, à les acheter et à se les faire livrer.
L’ensemble des dispositions légales citées dans les présente CGV proviennent du droit français.
ARTICLE 3 – PERIMETRE GEOGRAPHIQUE :
Toutes les offres de Produits proposées sur le Site sont limitées à l’Union Européenne (hors DOM-TOM), à la Suisse et au Royaume Uni.
ARTICLE 4 – LES PRODUITS
Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le Service Client (voir article 18.1).
4.1 - Usage des Produits ou Echantillons :
Tous les produits ou échantillons sont uniquement destinés à l’usage personnel du Client. Dès lors, ils ne peuvent pas être soumis à la vente par ce dernier. L'achat de Produits sur le Site en vue de leur revente est strictement prohibé.
4.2 - Description des Produits commercialisés sur le Site :
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site Internet des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite commander.
Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits et à leurs prix sont disponibles de manière visible et compréhensible au sein de chaque fiche Produit figurant sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande.
Les Produits proposés à la vente sont photographiés, décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les différences pouvant exister entre les Produits et leurs photographies, notamment en termes de couleurs, ne sauraient constituer des causes d'annulation du contrat de vente ni engager en aucune façon la responsabilité du Vendeur au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation. La photo associée au descriptif n’est pas contractuelle.
4.3 - Disponibilité des Produits :
Seuls les Produits présentés sur le Site au jour de la commande du Client sont disponibles à la vente par internet et peuvent faire l'objet d'un achat.
Toutefois, si le Produit acheté devient indisponible, temporairement ou définitivement, après la validation de la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrées à compter de la validation des éléments constitutifs de la commande. Le Vendeur procédera alors au remboursement du produit selon les modalités suivantes :
- Si le Produit devenu indisponible était le seul constitutif de la commande, le Vendeur remboursera au Client la totalité de la commande, en ce compris les frais d'envoi.
- Si le Produit devenu indisponible ne représentait qu'une partie des Produits commandés, le Vendeur remboursera au Client le prix du Produit devenu indisponible, hors frais d'envoi, le cas échéant, compte tenu du caractère forfaitaire de ces frais.
Le remboursement de la somme concernée s'effectuera, dans un délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées, sur le même mode de paiement ayant servi au paiement de la commande.
En cas d’annulation de la Commande pour indisponibilité totale des Produits, le compte bancaire du Client ne sera pas débité.
ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS :
5.1 - Composition du prix :
Les prix des Produits sont ceux indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur le Site au jour de la passation de la commande. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A. applicables au jour de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront facturés en sus.
Ils sont garantis sous réserve d'une erreur manifeste de typographie ou d'impression.
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondant. Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
5.2 - Conséquence du défaut de paiement :
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.
ARTICLE 6 – PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site.
En passant Commande, le Client déclare et garantit être un Client et Utilisateur final de bonne foi effectuant un achat pour son propre usage ou l’usage personnel d’un tiers, et qu’il ne se livre pas, ne vend pas ou ne distribue pas de toute autre manière les Produits, ni n’achète les Produits ou services à des fins commerciales.
6.1 - Identification du Client
Pour saisir une commande, le Client doit dans un premier temps se connecter au Site.
Si le Client ne possède pas de compte, il doit en créer un pour passer une commande. Pour se faire le Client doit remplir un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant des champs obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone (fixe ou mobile) et mot de passe personnel. Cette création de compte est possible préalablement à la passation de commande en cliquant sur la rubrique « créer un compte » ou durant la passation de commande lorsqu’une authentification est nécessaire. Le Client s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition.
Ces informations personnelles sont accessibles au Client dans la rubrique « Mon compte » et lui permettent, lors de commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les renseignements d'identification nécessaires à toute passation de commande. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique de Données à caractère personnel accessible ici https://www.clarte-laboratoire.com/fr/content/3-donnees-personnelles.
Aucune commande ne peut être validée si le Client n'a pas préalablement complété tous les champs obligatoires du formulaire d'identification ou si le Client ne s'est pas authentifié par le biais de son compte client existant.
6.2 - Etablissement de la commande
Le Client intéressé par un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) sur le Site doit suivre le processus suivant afin d'établir une Commande :
- Ajout du/des Produit/s sélectionnés au panier. L'accès au panier est possible à tout moment jusqu'au paiement ;
- Identification du Client ;
- Choix du mode de livraison après que le Client ait pu prendre connaissance des frais d'envoi correspondants ;
- Adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV et à la Politique de respect de la vie privée. Ces deux documents sont portés à la connaissance du Client préalablement à toute Commande.
6.3 - Confirmation de la commande
En cliquant sur le bouton « Commander et payer » durant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande, et le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Dès le paiement validé, le Vendeur confirme systématiquement la prise en charge de la commande du Client directement sur la page web. Un courrier électronique comportant la facture acquittée correspondant aux achats effectués est également adressé au Client sur sa boite mail. C’est ce courrier électronique qui enclenche la préparation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas prendre en charge la commande dans l’hypothèse où un différend entre le Vendeur et le Client portant sur une ou plusieurs commandes antérieures est en cours.
6.4 - Suivi et archivage de la commande
Le Client aura la possibilité de consulter le récapitulatif ainsi que le suivi de sa commande à tout moment, en se connectant sur le Site, rubrique « Mon Compte/ Historique des commandes ». La facture, une fois émise, sera également consultable sous cette rubrique.
6.5 - Preuve de la commande :
Le mail de confirmation de commande et la facture font foi entre le Vendeur et le Client de la passation de Commande.
ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 8 - PAIEMENT DE LA COMMANDE :
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédié à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par le Vendeur à l'Acheteur.
Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire (Visa ou MasterCard).
L’Acheteur doit fournir sur le Site, au moment de sa commande, les informations relatives à sa carte bancaire qui lui seront demandées (numéro de la carte, date de validité, cryptogramme au dos de la carte).
Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des coûts résultant de l’utilisation des services de www.clarte-laboratoire.com.
ARTICLE 9 - SECURISATION DES PAIEMENTS :
Le Vendeur utilise le système de paiement sécurisé de la BNB Paribas. Ce système de paiement sécurisé intègre le protocole de sécurité SSL, version 3. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la BNP Paribas sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est transmise en temps réel au gestionnaire de télépaiement sécurisé BNP Paribas. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le Vendeur contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site par le Client. Ces contrôles visent à protéger le Vendeur et ses Clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
La fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de la validation de la commande par le Client et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription de la personne dont les coordonnées figurent sur le bon de commande associé à cet impayé à un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Les informations fournies au sein du bon de commande font notamment l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la définition d'un niveau d'analyse d'une transaction et la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
ARTICLE 10 - LIVRAISON
10.1 - Transporteur :
Les Produits commandés seront livrés par le service « Colissimo » ou « Mondial Relay » (ci-après « Transporteur ») à l'adresse renseignée lors de la passation de la commande.
10.2 - Délai de livraison :
Il est rappelé qu’une commande n'est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée et que le paiement aura bien été confirmé.
A compter du traitement de la commande, les Produits correspondants sont acheminés et livrés par le Transporteur dans les délais habituels de 28h à 72h, sauf cas de force majeure.
Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande dans la rubrique « Mon compte » puis « Ma commande ».
10.3 - Retard/absence de livraison :
En cas de retard de livraison (dépassement du délai de livraison indiqué ou, à défaut, du délai maximal de livraison de trente (30) jours après validation de la commande), le Client doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard auprès du Service Client du Vendeur afin que ce dernier puisse effectuer une enquête auprès du Transporteur.
Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. En revanche, si à l'issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue, une réexpédition du ou des Produit(s) au Client ou en cas d'indisponibilité définitive, effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, selon le mode de paiement utilisé.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de dix (10) jours ouvrés à compter du courrier électronique de l’Acheteur signalant le retard, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande auprès du Service Client. Si l’Acheteur exerce ce droit de dénonciation, le prix de la commande ne sera pas encaissé par le Vendeur ou remboursé dans le cas où les sommes aurait déjà été encaissé. Le remboursement se fait selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
10.4 – Tarification des livraisons
10.4.1 - Livraison offerte sous condition :
Les frais d'expédition sont pris en charge par le Vendeur pour toute commande effectuée en France Métropolitaine.
10.4.2 – Choix et frais de livraison :
Pour la France Métropolitaine, le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison, dont les délais peuvent varier :
- Colissimo – Livraison à domicile (en boîte aux lettres), avec suivi : 48h à 72h ouvrables
- Mondial Relai – Livraison en point relai, avec suivi : 3 à 5 jours
Pour l’Europe, la livraison est assurée uniquement avec Colissimo, à domicile.
Voici les différents tarifs appliqués en fonction des pays (tarifs indiqués en HT) :
ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION
11.1 - Principe :
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités (à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge), à compter de la réception du Produit commandé sur le Site.
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :
- le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;
- le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
- si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
11.2 - Exclusion du droit de rétractation :
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que ce droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Le Client ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 14 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
11.3 – Procédure de rétractation
11.3.1 - Notification :
Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra dans un premier temps, au choix, notifier sa décision de rétractation, en renseignant son numéro de commande :
- Au moyen d’un mail envoyer à l’adresse suivante : contact@clarte-laboratoire.com.
A partir de cette notification, vous disposez de 14 jours pour renvoyer les produits (ci-après « Date d’Expédition ») au Vendeur.
Formulaire de rétractation :
A l’attention de : Clarté Laboratoire, 148 avenue Georges Guynemer, Cap Var , SAINT LAURENT DU VAR (06700), France
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
11.3.2 - Renvoi des Produits :
Le renvoi des Produits objet de la rétractation suivant la communication du Client de sa décision de se rétracter se fait au moyen d’un renvoi au Vendeur du/des Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une copie de la facture, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les retours Produits doivent être adressés à :
Clarté Laboratoire chez DSL
16 Chemin de la Glacière
06200 NICE – France
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le Vendeur possède les droits sur le présent Site et tous les éléments, marques, logos, illustrations, textes, éléments sonores, etc. y figurant.
Le Vendeur ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’accès et de consultation du présent Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information strictement personnelle et privée. Toute autre utilisation effectuée sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur sera constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée à ce titre au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute utilisation des données ou informations provenant du Site doit obligatoirement mentionner le Vendeur en tant que source d'information et est impérativement subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation écrite formelle du Vendeur.
Le Vendeur usera de tous les moyens légaux pour garantir la protection de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, y compris toute poursuite civile et/ou pénale.
ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
D’une manière générale, la responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur (par exemple : interruption du site, survenance de bugs, tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site etc…).
ARTICLE 14 - GARANTIES LEGALES
Les Produits commercialisés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française.
14.1 - Garantie légale de conformité :
Lors de l’achat d’un Produit, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité. C’est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Son régime est prévu aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
En ce sens, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. ;
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Toutes les réserves que le Client entend faire sur l’état des Produits livrés (non-conformité, défaut de fabrication, avarie de transport etc…) doivent être mentionnées sur le bon de livraison. A défaut de mention sur le bon de livraison, le Vendeur pourra démontrer que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la vente.
La garantie est exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques des Produits, telles que celles résultant d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc…) ou du fait du Client (transport). La garantie est également exclue du fait des défauts que le Client connaissait et qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
Pour toute réclamation, le Client peut prendre contact avec le Vendeur à l’adresse suivante : contact@clarte-laboratoire.com.
14.2 - Garantie légale des vices cachés :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur garantit le Client de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptible de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers lui soient signalés sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier les Produits. Le Vendeur ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait déceler, par lui-même, après un examen apparent du Produit vendu. Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre la chose impropre à l’usage à laquelle on l’a destiné, ou qui diminue tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de causes étrangères aux qualités intrinsèques des Produits, telles que celles résultant d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc…) ou du fait du Client (transport).
Dans toute hypothèse le Client devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.
ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.
En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui vous concernent.
Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité ci-après : https://www.clarte-laboratoire.com/fr/content/3-donnees-personnelles
A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité au Vendeur :
Par courrier à l’adresse suivante :
CLARTE LABORATOIRE,
148 avenue Georges Guynemer Cap Var,
06700 Saint Laurent du Var,
France
Ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@clarte-laboratoire.com
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CGV
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site. Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l'objet d'une notification préalable et spécifique sur le Site.
ARTICLE 17 - AVIS CLIENT
Le Vendeur permet à ses Clients de partager leur appréciation des Produits commercialisés sur le Site en publiant des avis, conseils, astuces, suggestions, informations, recommandations et de leur attribuer une note (les « Avis »). Ces Avis sont accessibles à l’ensemble des Utilisateurs du Site dans la rubrique qui leur est dédié sur le Site. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part du Vendeur.
ARTICLE 18 - RECLAMATION, MEDIATION ET LITIGE
18.1 - Réclamations
Toutes les réclamations doivent être formulées au service client du Vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@clarte-laboratoire.com
En outre pour toute réclamation ou pour toute question concernant une commande le Client peut contacter le service client du Vendeur en se rendant dans la rubrique « Contacter le Service Client » ou par téléphone :
Numéro de téléphone : +33 (0)4 22 45 21 44
Des conseillers sont à la disposition du Client du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Produits sur le Site seront prises en compte par les services du Vendeur.
18.2 – Litige : loi applicable et juridiction
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’un contrat conclu entre le Client et le Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera portée devant le tribunal de commerce du siège social du Vendeur.
